Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Est exempté de l’application du chapitre III de la Loi, le recouvrement du loyer d'un immeuble par une personne mandatée par écrit par le propriétaire de cet immeuble ou son représentant lorsque ce mandat comporte au moins les responsabilités suivantes:
a)  le louage de locaux;
b)  la réception des loyers;
c)  l’entretien de l’immeuble.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 4; D. 988-2018, a. 2.
4. Est exempté de l’application du chapitre III de la Loi, le recouvrement du loyer immeuble par une personne mandatée par écrit par le propriétaire de cet immeuble ou son représentant lorsque ce mandat comporte au moins les responsabilités suivantes:
a)  le louage de locaux;
b)  la réception des loyers;
c)  l’entretien de l’immeuble.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 4.
© Gouvernement du Québec